CONDITIONS GÉNÉRALES :

Vendeur

Comme indiqué dans le présent document, le « vendeur » fait référence à la SARL USITECH, une société enregistrée en France.

Destinataires

Le service de fabrication de pièces s’adresse aux entreprises, étant considérée comme une société toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, qu’elle soit publique ou privée.

Offre et acceptation

Ce document du vendeur comprend tous les termes et conditions relatifs à cette transaction. Le vendeur s’oppose à toute modalité ou condition qui diffère de celles contenues dans une demande de devis, un ordre d’achat ou tout autre document de l’acheteur et que ces modalités différentes ou supplémentaires ne seront pas effectives et ne lieront pas le vendeur à moins qu’elles ne soient convenues par écrit et signées par un représentant du vendeur. Si l’Acheteur émet un ordre d’achat ou tout autre écrit sur l’objet de la présente transaction, cet écrit ne sera utilisé à des fins internes par l’Acheteur que si les termes et conditions contenus dans le présent document ne sont pas contraignants ou effectifs.

Éléments sélectionnés

USITECH considère les fichiers CAO donnés par le client comme étant validés et ne peut donc être tenu responsable s’ils contiennent des erreurs.

Les clients doivent s’assurer que les propriétés et les performances du matériau et de la finition sélectionnés répondent aux exigences de leur utilisation spécifique.

Tolérances des prototypes

La tolérance générale des pièces fabriquées, selon les procédés, est la suivante :

Conformité avec les prototypes

Si le client souhaite retourner les pièces reçues à cause de non-conformité, il doit nous en informer dans les DEUX jours ouvrables suivant de sa réception. Un rapport de non-conformité précisant les raisons du retour doit également être joint.

Une fois la notification de non-conformité reçue, les pièces seront récupérées afin qu’une vérification de la non-conformité puisse être effectuée dans nos installations En cas de confirmation de l’incidence, nous procéderons à la réparation des pièces ou à leur répétition si la re fabrication avec correction le cas échéant.

Emballage et expédition

Sauf demande contraire, les pièces seront expédiées par La Poste le jour ouvrable suivant, en port payé et accompagnées de la facture.

Sauf demande préalable, l’emballage se fera dans une boîte en carton.

Le prix se base sur une livraison départ usine, à moins que d’autres conditions ne soient convenues. Dans le cas où l’acheteur a besoin d’un type de livraison autre que le départ usine pour les produits, l’acheteur doit contacter le vendeur pour détailler ses besoins. Le vendeur acceptera, à son entière discrétion, de tenir compte des exigences de l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, l’assurance transport, le mode de transport (le vendeur se réserve le droit de modifier le mode de transport si des règlements ou d’autres considérations pertinentes l’exigent) et toute exigence particulière en matière d’emballage. Pour éviter toute ambiguïté, tous les frais de port et d’emballage répondant aux besoins de l’acheteur et dépassant les exigences d’emballage standard départ usine sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire des deux parties.

Le coût de l’expédition sera calculé au cours du processus de commande en fonction de l’adresse de livraison.

Les produits peuvent être expédiés vers n’importe quel pays.

Délai de livraison

Le délai de livraison est compté à partir du jour ouvrable suivant la réception du paiement associé à la demande de travail.

Les devis émis par le vendeur doivent inclure une date de livraison estimée, calculée sur la base des données d’entrée. Le délai de livraison généré par le système de commande en ligne n’est qu’une indication préliminaire de la date de livraison et n’engage en rien le vendeur. Le délai de livraison estimé est calculé sur la base des conditions de travail existant au moment de la formalisation du contrat et dépend de la ponctualité de la livraison des matériaux demandés par le vendeur pour l’exécution du travail. En cas de retard non imputable au vendeur, résultant d’une modification des conditions de travail susmentionnées ou d’un retard dans la fourniture des matériaux demandés pour l’exécution des travaux, le délai de livraison est prolongé en tant que de besoin, et le vendeur est exonéré de toute responsabilité pour ce retard.

Si le client ne reçoit pas les pièces commandées, il doit en informer le vendeur dans les cinq jours suivant la date de réception prévue.

Devis

Un devis n’est valable que pour le modèle CAO 3D sur lequel il est basé. Tout changement apporté au modèle CAO 3D exige un devis actualisé.

Les estimations sont valables pendant 30 jours, après cette date les prix peuvent changer sans préavis.

Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués et les paiements seront effectués en euros. Le paiement peut être effectué par Visa, MasterCard, PayPal ou par virement bancaire.

Les pièces indépendantes d’un devis peuvent faire l’objet d’une facturation séparée. Le vendeur se réserve le droit de s’abstenir d’exécuter les éléments suivants d’un devis, ou de devis ultérieurs, ou d’annuler une livraison, tant qu’il y a des factures non payées.

Impôts, obligations, etc.

L’acheteur doit payer tous les droits et taxes de vente, d’accise, d’utilisation et autres taxes découlant de cette transaction (autres que les taxes basées uniquement sur le revenu imposable du vendeur).

Garanties

Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la conception de la marchandise qui fait l’objet de cette transaction. Dans la mesure où le personnel du vendeur a recommandé des modifications de la conception ou a fourni une analyse, une simulation ou des conseils en matière de design, la raison est de contribuer à répondre aux exigences du propre processus de fabrication du vendeur. Les spécifications de design et les performances des biens qui font l’objet de cette transaction sont la seule responsabilité légale de l’acheteur.

Sans limiter ce qui précède, le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la sélection des matériaux pour les biens, sous réserve de cette transaction. L’acheteur est seul responsable de s’assurer que les matériaux sélectionnés pour les biens à fabriquer par le vendeur sont conformes aux exigences ou spécifications réglementaires, y compris, mais sans s’y limiter, la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive RoHS), ainsi que toute législation nationale mettant en œuvre cette directive, ISO, FDA, UL, CSA, CE, TUV, FCC, NSF et USP. Toutes les déclarations faites par le personnel du vendeur ou les spécifications concernant les matériaux doivent être vérifiées par l’acheteur auprès du fabricant de ces matériaux.

Responsabilité

La responsabilité du vendeur envers l’acheteur pour les dommages réels et prouvés est limitée au montant du produit directement lié à la raison de la réclamation, quel que soit le degré de gravité de ces dommages Toute autre responsabilité du vendeur, telle que celle résultant de pertes indirectes, d’autres pertes indirectes et de pertes résultant de la responsabilité de tiers, est exclue.

L’acheteur s’engage à inspecter tous les biens fournis et à vérifier, dans les meilleurs délais, à la réception des biens et avant leur utilisation. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord écrit préalable du vendeur. Si le vendeur n’a pas reçu une notification écrite détaillée ou une réclamation justifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, le produit est considéré comme accepté. Dans le cas où l’acheteur choisit de ne pas exercer ce contrôle ou utilise un produit non conforme, il dégage le vendeur de toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de cette utilisation.

Indemnisation

L’acheteur doit défendre, indemniser et exonérer le vendeur (ainsi que ses employés, représentants et agents) de toute réclamation, responsabilité, pénalité, amende et sanction de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les intérêts, les frais juridiques, les droits de douane, les amendes, les taxes ou toute autre sanction gouvernementale de quelque nature que ce soit)

• Résultant ou découlant de toute violation d’une déclaration, d’une garantie ou d’un contrat de l’acheteur ou de ses sociétés affiliées en vertu des présentes.
• Si l’acheteur a fourni au vendeur des croquis, dessins ou autres spécifications pour les biens ou services, découlant de toute réclamation selon laquelle les biens fabriqués par le vendeur (ou au moment de la fabrication de ces articles) conformément à ces croquis, dessins ou autres spécifications enfreignent ou détournent tout brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété.
• Tout autre type découlant de ou lié à cette transaction ; ou il est spécifiquement entendu que l’acheteur indemnisera et défendra le vendeur et le tiendra à couvert des réclamations selon lesquelles le vendeur a été négligent ou fautif.

Si une action, une poursuite ou une procédure, ou une réclamation, une demande ou une évaluation est engagée contre le vendeur (ou ses employés, représentants ou agents), qui peut entraîner une responsabilité pour laquelle une partie souhaite être indemnisée, alors la partie doit en informer rapidement l’acheteur et l’acheteur a le droit, aux frais de l’acheteur, d’assumer le contrôle total de la défense, du compromis ou du règlement. À la demande de l’acheteur et à ses frais, le vendeur doit coopérer pleinement à cette défense et fournir à l’acheteur toutes les informations pertinentes dont il dispose.

Force Majeure

Le vendeur n’est pas responsable de tout défaut de fabrication, de livraison ou de fourniture des biens fournis en vertu des présentes, si ce défaut ou ce retard est causé par des cas de force majeure, un incendie, des tempêtes, des grèves, des pannes d’électricité, des difficultés de travail, des révoltes, l’impossibilité d’obtenir des matériaux, des équipements, de la main-d’œuvre ou des moyens de transport, des restrictions gouvernementales, de graves problèmes sanitaires ou publics ou toute autre cause similaire sur laquelle le vendeur n’a aucun contrôle.

Législation de l’UE en matière d’exportation

Les biens faisant l’objet de cette transaction peuvent être soumis aux lois de contrôle des exportations de l’UE et aux lois nationales limitant l’exportation et la réexportation de certains produits et technologies sensibles vers les pays où ils sont encapsulés ou utilisés Le client doit se conformer à ces lois. Les pièces ne peuvent être vendues, louées ou transférées à des utilisateurs finaux ou à des pays soumis à des restrictions ou à un utilisateur impliqué dans des armes de destruction massive ou un génocide. Dès réception de ces pièces, vous acceptez d’agir en tant que responsable légal de leur utilisation et de leur distribution conformément aux lois de contrôle des exportations de l’UE et vous vous conformerez à ces lois, y compris en ne distribuant pas ou en ne vendant pas les pièces à des tiers ou à des utilisateurs finaux interdits comme décrit dans les règlements d’exportation de l’UE, et vous acceptez d’obtenir toutes les licences et approbations d’exportation qui peuvent être requises dans le cas où vous vendez ou exportez les pièces à des tiers ou à des pays exigeant une telle autorisation ou approbation.

Juridiction

Les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur en application du présent contrat sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents